Documents d’informations budgétaires de Longèves
Le cadre réglementaire
Le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 , s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 107 de la loi Notre.
Il précise que les documents budgétaires «doivent être accessibles, lisibles et conformes aux documents soumis à l’organe délibérant », soit, dans notre cas, le conseil municipal de Longèves. Ces documents d’informations budgétaires et financières doivent dorénavant être mis en ligne sur le site internet de la commune, « lorsqu’il existe », dans des conditions garantissant « leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable », « leur conformité aux documents soumis à l’organe délibérant de cette collectivité » ainsi que « leur bonne conservation et leur intégrité ». Ils doivent être également accessibles « gratuitement » et « facilement » par le public, « pour leur lecture comme pour leur téléchargement », indique le texte du gouvernement. La mise en ligne de ces informations doit, par ailleurs, intervenir « dans un délai d’un mois » à compter de l’adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles elles se rapportent. Les délibérations ont été prises lors du conseil municipal du mardi 10 avril 2018, soit moins d’un mois avant la mise en ligne de ces documents, puisque cette mise en ligne a été effectuée le lundi 31 avril 2018.
Le décret
Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d’informations budgétaires et financières.
lire le décreuser le site legifrance.fr ici
Les documents consultables et téléchargeables
Document 1 – compte administratif 2017 : note de présentation brève et synthétique
Document 2 – budget primitif 2018 : note de présentation brève et synthétique
documents au format pdf, lisibles téléchargeables à partir d’un logiciel lisant les fichiers pdf comme Acrobat Reader